CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE


Le Cercle Des Saisons - CDS, société par actions simplifiées au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 792 031 460 et ayant son siège social au 2bis, rue des Ecoles à Saint-Paul-Les-Durance (13115),

A pour vocation d’organiser des salons professionnels qui mettent en relation les professionnels et les acheteurs du monde du Jardin, du Bricolage et de la Décoration.

 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement insérées dans le dossier d’inscription envoyé aux exposants. En conséquence, le fait de remplir le dossier d’inscription, implique l’adhésion entière et sans réserve de la société exposante à ces conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CDS, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par la société exposante sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société CDS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la société CDS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1ER – DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions (ci-après "C.G.V."), s'appliquent à l'ensemble des Produits, Services et Prestations commandés par l'Exposant, lequel est défini comme le signataire de la demande d'inscription. Les demandes émanant d'importateurs devront être accompagnées d'une attestation du constructeur ou du distributeur agréé, mandatant l'Exposant pour présenter les produits considérés sur le salon. En signant sa demande d’admission, l'Exposant déclare adhérer aux présentes et donner mandat à l'Organisateur pour procéder aux opérations nécessaires à l’organisation du Salon. Lorsque l'Exposant est une personne morale, tout préposé de celle-ci est réputé agir au nom et pour le compte de cette dernière. Sauf dérogation particulière et écrite, ces conditions annulent et remplacent tout autre éventuel accord écrit ou verbal antérieur. Toute dérogation aux présentes CGV sera réputée nulle et non avenue si elle ne comporte pas la signature d'un représentant légal ou dûment habilité de CDS. L'éventuelle nullité d’une clause de ces C.G.V. n’emporte pas nullité de l'ensemble desdites conditions, qui restent en vigueur à l'exception de la clause éventuellement annulée.

ARTICLE 2 – ORGANISATION :

 

La société CDS a pour activité l'organisation de salons professionnels mettant en relation les professionnels et les acheteurs du monde du Jardin, du Bricolage et de la Décoration. Les modalités d'organisation du salon, et notamment ses dates et heures d'ouverture et de fermeture, son emplacement, le prix des entrées, sont déterminées par l'organisateur et peuvent être modifiées à son initiative sans ouvrir droit à annulation ou remboursement. Tout exposant demeure tenu de respecter la règlementation applicable, et notamment les normes de sécurité incendie, les règlements IGH et ERP, les règlements intérieurs ou cahier des charges propres aux locaux utilisés pour l’exposition, ainsi que toute décision de l’autorité administrative. En particulier, l'exposant s'engage à respecter, et à faire respecter par son personnel et toute personne présente de son chef sur les lieux du salon, les prescriptions du dossier technique qui lui sera remis par l'Organisateur.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION :

 

Les catégories d'exposants et la nomenclature des produits et/ou services admissibles à la manifestation, sont déterminés par l'Organisateur et communiqués à l'Exposant en annexe du dossier d'inscription. L'Organisateur se réserve la faculté d'exclure tout produit ou service ne correspondant pas à l'objet du salon. L'Exposant doit joindre à sa demande d’inscription la liste des produits ou services qu'il entend exposer au salon et déclare être titulaire de tous les droits y compris de propriété intellectuelle, relatifs à leur exploitation ou leur présentation commerciale, de telle sorte que la responsabilité de l'Organisateur ne soit recherchée à aucun titre à ce sujet. A défaut, l'Exposant s'engage irrévocablement envers l'Organisateur à le garantir solidairement de toutes réclamations ou conséquences pécuniaires pouvant résulter de la revendication d'un droit quelconque par un tiers sur les produits, services ou marques présentés par l'Exposant sur les lieux du salon. La présentation de toute société ou marque non mentionnée par l'Exposant dans sa demande d'inscription est interdite. Celui-ci déclare, sous la même sanction que ci-dessus en cas de déclaration inexacte, que les produits, services ou marque exposés, sont conformes à la réglementation française et qu'ils entrent dans le champ de son activité professionnelle. L'Exposant déclare pareillement ne pas être dans une situation ou soumis à une mesure de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs et en particulier ne pas être en état de cessation de paiement, ni soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Toute fausse déclaration de l'Exposant au titre des présentes entraînera de plein droit, si bon semble à l'Organisateur, le rejet de son inscription sans indemnité ni restitution. L'envoi par l'Exposant d'un dossier d’inscription vaut engagement ferme et irrévocable de payer l'intégralité du prix de la location du stand et des frais annexes. Toute demande d'inscription devra être accompagnée du règlement de l’acompte par chèque ou par virement contenant copie de l’avis de débit de la banque, représentant la moitié du prix TTC de la surface demandée. Les demandes groupées sont interdites, chaque personne candidate devant présenter une demande d'inscription séparée. Toute demande d'inscription ne sera considérée comme acceptée qu'après encaissement par l'Organisateur de l'acompte mentionné dans le tarif indiqué au dossier d'inscription, et sous réserve d'encaissement du paiement ultérieur de l'intégralité du prix mentionné au dossier d'inscription. L'Organisateur se réserve la faculté de refuser l'inscription définitive de l'Exposant qui ne serait pas à jour de ses paiements au titre de factures antérieures émises par l'Organisateur. L'acceptation de l'inscription est constatée par un récépissé émis par l'Organisateur à l'exposant. En cas de refus ou d'impossibilité d'inscription du fait de l'atteinte de la limite de capacité d'accueil, les sommes versées par l'Exposant lui sont remboursées selon les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

 

A peine de résiliation de l'inscription sans indemnité si bon semble à l'Organisateur, le paiement du solde de l'inscription, doit intervenir avant le 30 janvier de l’année de la manifestation. Tout non-paiement à l'échéance entraîne acquisition définitive à l'Organisateur de l'acompte versé, et conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée à l'article D. 441-5 du même code, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par l'Organisateur. Outre les intérêts de retard susvisés devenus exigibles, tout règlement tardif entraînera de plein droit le placement de l'Exposant concerné sur liste d'attente dans les conditions visées à l'article 5 ci-après. Le prix comprend le coût pour l'emplacement nu outre l'assurance visée à l'article 13 ci-après, sauf prestations complémentaires proposées par l'Organisateur dans le dossier d'inscription.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES STANDS :

 

L'Organisateur statue sans recours sur toute demande d'attribution de stand compte tenu de la place disponible et des demandes reçues, en tenant compte : - de l’ancienneté de la présence sans interruption des marques présentées, - de la surface demandée, - de la date d’arrivée de la demande d’inscription. Aucun stand ne sera attribué sans encaissement préalable par l'Organisateur de l'intégralité du prix de l'inscription. En cas de demande(s) d'inscription(s) surnuméraire(s) à la capacité maximale d'accueil ou de règlement après l'échéance visée à l'article 4, le(s) exposant(s) concernés est (sont) placé(s) sur liste d'attente selon la date du paiement de l'intégralité du prix d'inscription. Les emplacements éventuellement disponibles leur seront proposés par courriel. En cas de nécessité, l’organisateur pourra déplacer un exposant ou modifier le stand attribué sans que cette modification puisse donner droit à résiliation de l'inscription ou à indemnité. Les stands définitivement attribués devront être occupés par l'Exposant signataire de la demande d'inscription, à peine d’exclusion de la manifestation sans indemnité ni restitution. Le stand attribué est communiqué à l'Exposant sous forme d'un plan mentionnant à titre indicatif les cotes de l'emplacement de manière aussi précise que possible, toute réclamation n'étant recevable auprès de l'Organisateur qu'en cas d'écart constaté de plus de trois dixièmes par rapport aux cotes annoncées. L'éventuelle modification de la surface attribuée à l'Exposant qui résulterait d'une modification de l'agencement général du salon en cas de nécessité (reconfiguration des allées, décisions de la commission de sécurité etc…), n'ouvre aucun recours à l'Exposant. L'installation des stands est conçue selon le plan général établi par l'Organisateur. La réglementation concernant leur construction est disponible sur demande auprès de l'Organisateur. Conformément au dossier technique, le raccordement aux réseaux d'électricité, de téléphone, de distribution d'eau ou d'air comprimé s'opère aux frais de l'Exposant et en fonction des possibilités techniques du lieu d'exposition.

ARTICLE 6 – DEROULEMENT DU SALON :

 

Dans le cas où l'Exposant, pour une cause quelconque, n'occupe pas son stand 24 heures avant l'ouverture du salon, il est considéré comme démissionnaire. L'organisateur peut disposer du stand de l'exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité. Les produits exposés devront demeurer sur le stand pendant toute la durée du salon. Aucun produit ne pourra être ni retiré ni ajouté en cours de Salon sans l'accord préalable de l'Organisateur. Les cartes d’Exposant et les invitations ne sont remises par l'Organisateur qu’après règlement de la totalité du prix d'inscription. L'Exposant assure la garde des titres d’accès qui lui sont destinés ainsi qu'à ses clients et prospects, et il lui incombe de veiller à ce qu'ils ne soient pas détournés de l'usage pour lequel ils lui ont été remis, l'Exposant étant responsable envers l'Organisateur de tous dommages causés sur le salon par des personnes indûment détentrices desdits titres d'accès. L'Exposant s'engage à respecter la réglementation relative à l’information sur les prix et caractéristiques des produits exposés. Les cloisons et aménagements intérieurs sont à la charge de l'Exposant, sous réserve de l'approbation par l'Organisateur de leur installation. 6.1 - Usage des installations par l'Exposant : L'Exposant prend l'emplacement dans l'état où il le trouve et doit le restituer tel au terme du salon, tous frais de remise en état du stand mis à sa disposition étant à sa charge. Il est responsable des installations et aménagements qu'il ajoute au stand mis à sa disposition, lesquels ne doivent en aucun cas endommager ni modifier les installations permanentes du lieu d’exposition, ni porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et visiteurs. Aucun empiètement sur les allées de circulation ne pourra être accepté, de même que toute distribution de prospectus à l’extérieur des stands sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisateur. 6.2 - Agencement : La décoration particulière des stands est effectuée par les exposants sous leur responsabilité, sous réserve de l'agrément de l'Organisateur auquel doit être soumise la maquette des aménagements envisagés. Les aménagements envisagés par l'Exposant doivent respecter les règlements de sécurité ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l'Organisateur. L'Organisateur détermine les modalités d'affichage, les conditions d'emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être organisé tout spectacle, attraction, opération promotionnelle, animation, sondage ou enquête d'opinion dans l'enceinte du salon. L'organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de son sont autorisées dans l'enceinte du salon. Il se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l'aspect général du salon ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L'organisateur peut revenir sur l'autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du salon. 6.3 - Acheminement - Transport - Enlèvement des produits exposés : L’Exposant a le libre choix de ses transporteur(s) et/ou fournisseur(s), et fait son affaire de la bonne exécution des conventions afférentes et concernant notamment la livraison, l'installation ou l'enlèvement des produits exposés, de telle sorte que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse en aucun cas être recherchée à ce sujet. Néanmoins, l'Exposant reste tenu de se conformer aux instructions de l'organisateur quant à l'organisation de la circulation de marchandises, produits ou véhicules dans l'enceinte du salon. Le calendrier de montage et de démontage des stands est déterminé par l'Organisateur et communiqué à l'Exposant dans le guide technique qui lui est remis. L’Exposant s’engage à évacuer et vider son stand à la clôture du salon dans le délai imparti, faute de quoi l'Organisateur fera procéder à l'enlèvement de tout objet subsistant, aux frais et risques de l'Exposant.

ARTICLE 7 – ANNULATION - DESISTEMENT :

 

7-1 - Annulation : Si le salon ne pouvait avoir lieu pour cause de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales, de convention expresse, les sommes restant disponibles, après le paiement de toutes les dépenses engagées par l'Organisateur, seront réparties entre les exposants, au prorata des sommes par eux versées, sans recours contre l’Organisateur. 7-2 - Désistement : Tout désistement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'un désistement reçu par l'Organisateur au plus tard soixante jours avant le début du salon, 30% du prix total TTC sont dus par l'Exposant, cette somme étant portée à 50% du prix total TTC lorsque le désistement intervient au plus tard trente jours avant le début du salon. Pour tout désistement reçu au-delà de ce délai, la totalité du prix d'inscription reste due par l'Exposant.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE :

 

Sont réputés événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles pour les parties, et notamment les grèves, actes terroristes, guerres, conditions climatiques hors normes, actes de l'autorité publique ainsi que tout empêchement né d'une modification dans la réglementation des produits et plus généralement, ceux retenus par les cours et tribunaux français. Ces événements suspendent de plein droit les obligations de chacune des parties sans donner lieu à une indemnisation quelconque au bénéfice de l'une ou l'autre.

ARTICLE 9 – REGLES DE SECURITE :

 

L’Exposant est tenu de respecter le cahier des charges de sécurité, et à se conformer en outre à la règlementation en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les aménagements effectués par l’exposant sont faits sous sa propre responsabilité, et peuvent être soumis au contrôle et aux décisions de l'autorité compétente. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de décision de fermeture prononcée pour inobservation des règlements en vigueur. Les décisions de l'Organisateur en matière de sécurité sont d'application immédiate.

ARTICLE 10 – ACCES AU SALON :

 

Seuls les laissez-passer et les billets d'entrée délivrés par l'organisateur peuvent donner accès au salon. L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’entrée ou de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement serait préjudiciable à la sécurité, la tranquillité ou l’image du salon.

ARTICLE 11 – CATALOGUE :

 

L'organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente du catalogue des exposants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. A cet égard, l'Exposant transmet à l'Organisateur tout droit de propriété intellectuelle utile à cet effet. L'Organisateur peut concéder tout ou partie de ces droits. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue sont fournis par les exposants sous leur responsabilité. L'organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. L'organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu'il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d'annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres exposants.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION DES DONNEES ET DROIT A L’IMAGE :

 

Les exposants autorisent l’organisateur à mettre leurs renseignements sur fichier informatique et à les diffuser, notamment sur internet. Toute photo qui serait prise le jour du salon par les organisateurs peut être utilisée sur des supports de communications ultérieurs.

ARTICLE 13 – ASSURANCES - RESPONSABILITE :

 

13-1 - L'Organisateur : Chaque exposant bénéficie durant la période du salon, de l'assurance souscrite par l'Organisateur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d'organisateur, dont un exemplaire est à la disposition de l'Exposant sur demande. Sont exclus : - Les dommages causés aux tiers par les exposants, - Le vol, l’incendie, la destruction et la détérioration des matériels et produits exposés, - L’annulation du déplacement et de la participation des exposants. D’une façon générale, l’organisateur décline sa responsabilité pour tout incident, indépendant de sa volonté, pouvant troubler le déroulement de la manifestation et provoquant un préjudice quelconque aux exposants. 13-2 - L'Exposant L'Exposant est tenu de souscrire une police d'assurance le garantissant contre les dommages non couverts par l'assurance de l'Organisateur, et d'en fournir la justification au moins un mois avant le début du salon à peine de résiliation sans indemnité de son inscription.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE :

 

Les informations contenues dans les documents remis par l’Exposant à l'Organisateur sont considérées comme confidentielles à l'exception des informations nécessaires à la confection du catalogue du salon et à la communication de l'Organisateur.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES :

 

L’Organisateur statue sur tous les cas non prévus au présent règlement, toutes ses décisions étant immédiatement exécutoires. Toute infraction à l’une quelconque des clauses du présent règlement pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’Exposant contrevenant sans que ce dernier puisse prétendre à remboursement ou compensation, sans préjudice de tous dommages-intérêts pouvant être réclamés par l'Organisateur. En cas d'exclusion de l'Exposant, l'Organisateur pourra disposer comme bon lui semble de l’emplacement ainsi laissé libre. De convention expresse, l'Exposant s’engage en cas de réclamation, à rechercher une solution amiable avec l’Organisateur dans le délai de quinze jours suivant ladite réclamation, à peine d'irrecevabilité de son action judiciaire.

ARTICLE 16 – LITIGE :

 

Les tribunaux du siège de l’Organisateur à la date de l'exploit introductif d'instance seront seuls compétents, seuls les documents écrits en langue française faisant foi, le droit français étant applicable.